Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2026

Dernière mise à jour: 3 mai 2026

Entreprise: TN Solutions

Lieu: Quebec, Canada

Bienvenue sur le site Web de TN Solutions (le « Site »). En accédant à notre Site ou en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales et d'être lié par celles-ci. Veuillez les lire attentivement.

Informations générales

Ce Site est la propriété de TN Solutions, qui en assure l'exploitation. Nous fournissons des services de tenue de livres et de déclaration de revenus pour les entreprises et les particuliers. Les présentes conditions régissent votre accès au Site ainsi qu'à tout renseignement, texte, graphique ou autre matériel téléversé, téléchargé ou apparaissant sur le Site.

Juridiction législative

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de l'utilisation de ce Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

Modalités de paiement et de remboursement

Si vous achetez des services ou des produits par l'entremise de ce Site ou via une facture électronique fournie par TN Solutions, les conditions suivantes s'appliquent :

• Devise et taxes: Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD). La TPS/TVH et la TVQ applicables seront ajoutées en fonction de l'emplacement du client et de la nature du service.
• Admissibilité générale au remboursement: Les paiements sont admissibles à un remboursement complet uniquement avant le début officiel des services.
• Primauté du contrat de service: Les conditions spécifiques, les frais administratifs et les protocoles d'annulation sont détaillés dans votre lettre de mission ou votre contrat de service individuel. En cas de conflit entre les présentes conditions du Site et votre lettre de mission signée, les conditions de la lettre de mission prévaudront.

Définition du « Début des travaux »

Afin d'assurer la transparence, les travaux sont réputés avoir officiellement commencé — et les restrictions de remboursement s'appliquent — selon les déclencheurs suivants:

• Pour les clients en tenue de livres: Au moment où le courriel automatisé ou manuel intitulé « Bienvenue chez TN Solutions » est transmis à l'adresse courriel que vous avez fournie. Ce courriel constitue l'initiation formelle de notre processus d'intégration et de configuration de dossier.
• Pour tous les autres services: Dès que vous recevez une notification par courriel, via notre portail client ou par plateforme de messagerie professionnelle (ex.: courriel, WhatsApp Business, Messagérie Facebook, LinkedIn, méssagerie sur les plateformes TN Solutions, autres moyens de communication) confirmant que notre équipe a commencé le traitement de votre dossier ou projet.

Statut non remboursable: Une fois les travaux commencés tels que définis ci-dessus, les paiements sont généralement non remboursables, sous réserve des exceptions spécifiques ci-dessous et des lois québécoises applicables sur la protection du consommateur.

Conditions particulières pour les services fiscaux

Une fois le travail commencé sur un dossier fiscal:

• Tout remboursement demandé sera calculé au prorata du volume de travail déjà effectué (incluant la révision de documents et la saisie de données).
• Le montant total du remboursement pour les services fiscaux, une fois les travaux commencés, ne pourra excéder 50 % de la valeur totale du service.
• Aucun remboursement ne sera accordé une fois qu'un projet de déclaration a été préparé ou que le dossier a été transmis aux autorités fiscales (Revenu Québec / ARC).

Utilisation de l'information et vie privée (Loi 25)

La protection de votre vie privée est primordiale. Lorsque vous soumettez des informations via nos formulaires de contact:

• Consentement: En soumettant un formulaire, vous donnez votre consentement exprès à TN Solutions pour collecter et utiliser vos renseignements personnels (nom, courriel, numéro de téléphone) afin de répondre à votre demande ou de fournir les services demandés.
• Finalité: Les informations sont utilisées exclusivement pour la communication professionnelle et la prestation de services. Nous ne vendons pas vos données à des tiers.
• Vos droits: En vertu de la Loi 25 du Québec, vous avez le droit d'accéder à vos données, de demander leur rectification ou de retirer votre consentement à tout moment.
• Responsable de la protection des renseignements personnels: Pour toute question concernant vos données personnelles, contactez notre responsable, Tatiana Nikita, à l'adresse suivante : info@tnsolutionsqc.ca.

Code de conduite

Les utilisateurs de ce Site s'engagent à ne pas:

• Utiliser le Site à des fins illégales.
• Tenter d'entraver le bon fonctionnement du Site ou de contourner les mesures de sécurité.
• Soumettre des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires via les formulaires.
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, robots d'indexation) pour extraire des données sans autorisation écrite préalable.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce Site, y compris les logos, les textes et le code, est la propriété intellectuelle de TN Solutions ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce. Vous ne pouvez reproduire ou distribuer aucun contenu sans notre consentement écrit exprès.

Limitation de responsabilité

TN Solutions fournit ce Site « tel quel » et « selon la disponibilité ». TN Solutions ne garantit pas que le Site sera exempt d'interruptions ou d'erreurs, ni qu'il répondra à vos besoins spécifiques. Bien que nous visions l'exactitude, nous ne garantissons pas l'exhaustivité ou la fiabilité des informations fournies. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de votre utilisation du Site.

Langue (Charte de la langue française)

The parties have expressly requested that these Terms and Conditions and all related documents be published in English. Les parties ont expressément demandé que les présentes conditions générales et tous les documents y afférents soient publiés en anglais.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement dès leur publication. Votre utilisation continue du Site constitue votre acceptation des conditions révisées.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l'adresse: info@tnsolutionsqc.ca